
Histoire de vous gâcher le week-end
Une production du Journal officiel de la République française (cinquième)
sur l'air de « Vous ne direz pas que vous n'saviez pas »
JORF n°0152 du 1 juillet 2008 texte n° 3 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » NOR: IOCC0815681D
Le Premier ministre, [...] décrète :
Article 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de...
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